La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. Ceci annonce un contentieux qui a encore de beaux jours eu égard aux nombreuses questions restant en suspens. En effet, à quelle date doit-on fixer la naissance du préjudice d’anxiété ? Demeurait néanmoins la question de la prescription. Si l’employeur prouve qu’il a pris les mesures préventives appropriées ou que le salarié n’apporte pas la preuve de son sentiment d’angoisse, la demande d’indemnisation ne peut prospérer (Cass. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. [5] Cass. La question se pose de savoir s’ils continueront à bénéficier du régime favorable de preuve dont ils disposaient jusqu’à présent ou s’ils devront à l’avenir être soumis aux nouvelles conditions dégagées par la Cour de cassation pour solliciter la réparation du préjudice d’anxiété. Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … Soc., 2 juill. n o 98-332 du 29 avr. Cette question rejoint, ici encore, l’importance des actions de prévention de l’employeur et leur traçabilité qui permettra, en cas de litige, de démontrer de manière certaine la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Mais, la jurisprudence ne limitant l’action réparatrice à ce champ particulier, il était permis de se demander si le délai de prescription débutait, par exemple, au jour de l’exposition à la substance ce qui pouvait toutefois générer des situations particulièrement injustes dans la mesure ou la toxicité d’une substance (et en témoigne le cas de l’amiante !) Droit de la Santé, de la Sécurité Sociale et des Professionnels de Santé, Consultation écrite en ligne avec un avocat. Article | Barème Macron : Fin du suspense sur sa validité, http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html. La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. En effet, elle semble abandonner sa dernière position qui retenait que l’existence du préjudice d’anxiété n’était pas subordonnée à la preuve que le salarié avait régulièrement passé des examens médicaux au profit d’une subjectivation de l’évaluation du préjudice comme elle s’attachait à … Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. L’obligation de sécurité de l’employeur est dorénavant au cœur du débat sur le préjudice d’anxiété. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. La question se pose du point de départ du délai de prescription. La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. peut être découverte bien après que des salariés y aient été exposés. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. La Cour de Cassation reconnaissait que les règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur avaient vocation à s’appliquer. Autrement dit, soit les intéressés ont d’ores et déjà agi devant le juge en réparation du préjudice d’anxiété, soit leur action est prescrite pour la plupart d’entre eux. Ass. ... la Cour de cassation a étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété à l’ensemble des travailleurs exposés à l’amiante. En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). soc. Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. 1998). L’employeur peut quant à lui échapper à toute condamnation en démontrant qu’il a pris « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », qu’il a, en somme, respecté son obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de résultat[7] mais de moyen renforcée. Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété. L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. Jusqu’à l’arrêt du 5 avril 2019, la chambre sociale fixait le point de départ du délai de la prescription à la date de publication de l’arrêté ministériel de classement de l’entreprise sur une liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA[13]. A titre d’illustration, tout comme l’amiante, le risque cancérogène figure dans 19 tableaux de maladies professionnelles. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. Partant, le délai de prescription de l’action en responsabilité débute au jour de cette connaissance (Soc. soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. INDUS CPAM : Le Juge peut désormais accorder des remises de dette ! Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. A notre sens, il y a fort à penser que les juges utiliseront les tableaux de maladies professionnelles comme outil de sélection des substances pouvant donner lieu à la réparation d’un préjudice d’anxiété. Finalement, le préjudice d’anxiété se résumait à la réparation automatique d’un préjudice lié au fait d’être éligible au bénéfice d’une préretraite amiante dans les conditions précitées. Soc., 11 septembre 2019, nº 17-24.879). soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. Dans un premier temps, la réparation du préjudice d'anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. n° 401395). Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). 2 juill. Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. [11] http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html, [12] Cass. Du temps où l’indemnisation était réservée aux salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite instauré par la loi du 23 décembre 1998, le pont de départ du préjudice (et donc du délai de prescription) était fixé au jour de l’inscription de l’entreprise employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel (Cass. A cet égard, il convient tout particulièrement qu’ils s’assurent que leurs salariés interviennent dans des conditions conformes aux règles juridiques strictes et souvent très détaillées applicables tant au titre du code du travail que du code de l’environnement ou d’autres législations sectorielles. Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. Soc., 26 avr. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. soc. En revanche, la jurisprudence refusait l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ne rentrant pas dans le champ du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 (Cass. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Il était temps de revenir à une plus grande orthodoxie juridique. L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. 2016, n° 15-10.640). Le délai de prescription est un véritable enjeu et appellera, à n’en pas douter, une jurisprudence foisonnante. décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". L’élargissement conséquent du champ d’indemnisation entamé par la Cour de Cassation en 2019 ouvre donc la voie aux demandes de dommages et intérêts formulées au titre de leur préjudice moral d’anxiété par des salariés de toute branche, et ayant été exposé à toute substance nocive ou toxique. La Chambre sociale avait facilité la reconnaissance du préjudice d’anxiété en renonçant à toute exigence d’une preuve de l’anxiété. Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Préjudice d'anxiété : la preuve d'un contrat de travail doit être rapportée. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . Le préjudice d’anxiété pourrait être étendu à d’autres situations dans lesquelles le salarié a été exposé à un risque. 2014, n° 12-29.788). Ainsi, les salariés exposés à une autre substance potentiellement toxique notamment n’étaient pas admis au bénéfice de la réparation d’un préjudice d’anxiété, (Cass. Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388). Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ?